Conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (CHI-OCS)

Les entreprises qui transportent des marchandises dangereuses ou qui effectuent des opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ces transports sont tenues de nommer un conseiller à la sécurité et de l’annoncer aux autorités d’exécution de leur canton. Ce dernier doit posséder une formation correspondante sanctionnée par la réussite d’un examen.

Formation requise

Formation spécifique de trois à quatre jours de conseiller à la sécurité pour un ou plusieurs modes de transport et une ou plusieurs classes de marchandises. Une attestation de cours est requise pour passer l’examen. La réussite de l’examen donne droit à la délivrance d’un certificat de formation valable cinq ans. Il peut être prolongé de cinq ans à condition de réussir à chaque fois l’examen. Les certificats de formation délivrés par les Etats membres de l’Union européenne sont reconnus par les autorités suisses.

Missions du conseiller à la sécurité OCS selon les articles 11 et 12 de l’OCS

Art.11 – Tâches permanentes

1. examiner le respect des règles relatives au transport de marchandises dangereuses;
2. conseiller les entreprises dans les opérations concernant le transport de marchandises dangereuses;
3. dresser un rapport annuel sur les activités de l’entreprise concernant le transport de marchandises dangereuses à l’attention de la direction.

Art 12 – Le rapport d’accident

Les conseillers à la sécurité veillent à ce qu’un rapport d’accident soit dressé dans un délai utile à l’attention de la direction de l’entreprise lorsque le transport de marchandises dangereuses ou les opérations d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes à ce transport :

1. donnent lieu à une fuite ou à une perte de marchandises dans des quantités dépassant les limites au-delà desquelles il n’est pas nécessaire de désigner des conseillers à la sécurité;
2. ou sont cause de décès ou de blessures graves. Le rapport décrit les circonstances, le déroulement, les conséquences de l’accident et les mesures prises pour éviter d’autres accidents du même genre. (en savoir plus)